E-reporting : l'obligation dont personne ne parle

Toute la communication autour de la réforme parle de « facturation électronique ». Mais la réforme a deux jambes, et la seconde — l'e-reporting — concerne précisément ceux qui se croient épargnés : les entreprises qui vendent à des particuliers.

Le principe en une phrase

La facture électronique ne s'applique qu'aux ventes entre professionnels français (B2B domestique). Pour tout le reste — ventes aux particuliers, clients étrangers — pas de facture électronique, mais une obligation de transmettre à l'administration les données de ces transactions : c'est l'e-reporting.

L'objectif de l'administration est simple : avoir une vision complète de l'activité pour pré-remplir (à terme) les déclarations de TVA et lutter contre la fraude.

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné par l'e-reporting si vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous réalisez :

• des ventes à des particuliers (B2C) : commerçants, artisans, restaurateurs, professions libérales avec une clientèle privée, e-commerçants…
• des opérations avec l'étranger : clients professionnels hors de France, ou fournisseurs étrangers.

Autrement dit : un consultant 100 % B2B français ne fera pas d'e-reporting (ses factures électroniques suffisent). Un boulanger, une esthéticienne ou un e-commerçant en feront systématiquement. Beaucoup d'indépendants feront les deux : factures électroniques pour leurs clients pros, e-reporting pour leurs ventes aux particuliers.

Quelles données, à quel rythme ?

Vous ne transmettez pas chaque ticket un par un. L'e-reporting porte sur des données agrégées de transactions : montant total des opérations, TVA correspondante, ventilées par taux, sur une période donnée. Les entreprises au régime réel normal transmettent plusieurs fois par mois ; les régimes simplifiés et la franchise en base bénéficient de fréquences allégées (mensuelle).

S'y ajoute, pour les prestations de services, un e-reporting des données de paiement (les encaissements), car la TVA sur les services est due à l'encaissement.

Concrètement, c'est votre Plateforme Agréée qui transmet ces données. Votre travail se limite à ce que vos ventes soient correctement enregistrées dans l'outil — d'où l'importance, pour les commerçants, de la connexion entre caisse et plateforme (voir notre guide commerçants et le guide dédié à l'e-reporting via la caisse enregistreuse).

À partir de quand ?

L'e-reporting suit le calendrier de l'émission :

• 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI ;
• 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Si vous êtes indépendant ou TPE, votre échéance est donc septembre 2027 — la même que pour l'émission de factures électroniques (calendrier complet ici).

Que risque-t-on à l'oublier ?

C'est la sanction la plus élevée du dispositif : 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an et par type de manquement (le détail des sanctions ici). L'oubli est d'autant plus facile que personne n'en parle — d'où cet article.

Le bon réflexe au moment de choisir votre plateforme

Si vous avez des clients particuliers, vérifiez explicitement que la plateforme que vous envisagez gère l'e-reporting et comment vos encaissements y arrivent (saisie manuelle, connexion bancaire, intégration caisse). C'est l'un des 7 critères de choix que nous recommandons de vérifier — et notre quiz en tient compte dans ses recommandations.

Dernière mise à jour : juillet 2026.