Médecins, infirmiers, kinés : la facturation électronique en cabinet libéral

Vos actes de soins sont exonérés de TVA, vous ne facturez presque jamais rien d'autre que des feuilles de soins — la facturation électronique ne vous concerne donc pas ? Presque. Pour la quasi-totalité des soignants libéraux, la réforme se réduit à une obligation unique, mais bien réelle, au 1er septembre 2026. Et une exception importante guette ceux qui ont des activités annexes. Le point, d'après les fiches officielles de la DGFiP.

Le principe : assujetti exonéré, donc concerné a minima

Les prestations de soins à la personne réalisées par les professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérées de TVA (article 261, 4, 1° du CGI). Mais l'exonération ne vous sort pas du champ de la TVA : un soignant libéral est un assujetti exonéré. Or la réforme s'applique aux assujettis — quelle que soit la structure d'exercice : exercice individuel (y compris micro-BNC), SEL, SCP, SCM ou cabinet de groupe.

La conséquence est asymétrique : rien à faire côté émission pour vos soins, mais une obligation côté réception.

Vos soins : aucune facture électronique, aucun e-reporting

La DGFiP le confirme explicitement, avec l'exemple du médecin généraliste en cabinet : les opérations exonérées par les articles 261 à 261 E du CGI sont dispensées de facturation, donc exclues de l'obligation de facturation électronique et de l'e-reporting (transactions comme paiements). Pas de facture obligatoire, pas de facture électronique.

Concrètement : vos consultations, actes remboursés, feuilles de soins et flux avec l'Assurance Maladie et les mutuelles ne changent pas. Rien à modifier dans votre pratique quotidienne ni dans votre logiciel métier pour ce volet.

Votre obligation : recevoir les factures de vos fournisseurs (1er septembre 2026)

En revanche, votre cabinet reçoit des factures de professionnels : loyer professionnel, électricité, téléphone et internet, matériel médical et consommables, éditeur de logiciel, expert-comptable, ménage, maintenance. À partir du 1er septembre 2026, ces fournisseurs émettront leurs factures au format électronique via le circuit de la réforme.

Pour les recevoir, vous devez être inscrit sur une plateforme agréée, qui référence votre SIREN dans l'annuaire central. Cette obligation dépend du statut du destinataire (vous, assujetti), pas du régime de vos prestations — c'est pourquoi elle s'applique même à un cabinet 100 % soins exonérés. Pour ce profil, plusieurs plateformes sérieuses sont gratuites : l'inscription prend moins d'une demi-heure.

Cas des SCM : la société civile de moyens qui refacture les charges aux praticiens a son propre SIREN et ses propres flux — elle doit aussi avoir son point de réception. Vérifiez avec votre comptable comment les rétrocessions et refacturations internes du cabinet seront traitées.

L'exception qui change tout : vos activités annexes taxables

Beaucoup de soignants ont des revenus hors nomenclature qui, eux, sont soumis à la TVA (au-delà de la franchise en base le cas échéant) :

• expertises pour des assurances, laboratoires ou tribunaux ;
• études et consulting pour l'industrie pharmaceutique ;
• formations facturées à des organismes ou entreprises ;
• ventes de produits (cosmétiques, compléments, matériel) ;
• médecine et actes non thérapeutiques (certaines pratiques esthétiques).

Pour ces opérations uniquement, le régime général s'applique : facture électronique vers vos clients professionnels français dès le 1er septembre 2027, e-reporting pour les ventes aux particuliers. L'exemple de la DGFiP est limpide : le généraliste qui réalise une étude pour un groupe pharmaceutique devra la facturer électroniquement.

Le tableau récapitulatif

Votre plan d'action

1. Avant le 1er septembre 2026 : inscrivez votre cabinet (et votre SCM le cas échéant) sur une plateforme agréée. Notre quiz vous oriente en 2 minutes vers les plateformes adaptées à un libéral — les offres gratuites suffisent pour de la réception pure.
2. Faites l'inventaire de vos revenus annexes. Expertises, formations, ventes : si vous en avez, identifiez ce qui est taxable et préparez l'émission électronique pour septembre 2027, avec les nouvelles mentions obligatoires.
3. Prévenez votre comptable (ou votre AGA) : il saura d'où récupérer vos factures d'achat une fois qu'elles transiteront par la plateforme, et vous évitera les doublons de saisie.
4. Ne payez pas pour rien. Des offres « mise en conformité santé » fleurissent : pour un cabinet 100 % soins, l'obligation se limite à la réception, souvent gratuite. Méfiez-vous des prestations surdimensionnées.

Le calendrier complet et la checklist personnalisée vous accompagnent — et si vous hésitez sur la plateforme, le comparatif donne nos recommandations vérifiées.

Dernière mise à jour : juillet 2026. Sources : fiches réforme DGFiP (impots.gouv.fr), article 261, 4, 1° du CGI, BOI-TVA-DECLA-30-20-10.